{"id":484,"date":"2023-11-28T20:17:53","date_gmt":"2023-11-28T20:17:53","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.derhille.fr\/?page_id=484"},"modified":"2023-11-28T20:17:53","modified_gmt":"2023-11-28T20:17:53","slug":"cgv-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/magalie.derhille.fr\/fr\/cgv-fr","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Services"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Services<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>\n

ARTICLE 1\u00a0: DEFINITIONS<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Accord\u00a0<\/strong>: signifie l\u2019accord entre le Prestataire et le Client, au titre des Services, incluant les CG.<\/p>\n

<\/p>\n

CG\u00a0<\/strong>: signifie les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de Services du Prestataire.<\/p>\n

<\/p>\n

Client\u00a0:<\/strong> signifie le client du Prestataire au titre de l\u2019Accord.<\/p>\n

<\/p>\n

Partie(s)\u00a0<\/strong>: signifie le Prestataire ou le Client individuellement ou collectivement.<\/p>\n

<\/p>\n

Prestataire\u00a0<\/strong>: signifie MaD\u2019s Academy.<\/p>\n

<\/p>\n

Proposition<\/strong>\u00a0: signifie la proposition commerciale du Prestataire au Client.<\/p>\n

<\/p>\n

Service(s)<\/strong>\u00a0: signifie(nt) le(s) service(s) commercialis\u00e9s par le Prestataire et mentionn\u00e9s sur le Site Web ou tout autre document du Prestataire.<\/p>\n

<\/p>\n

Site Web\u00a0<\/strong>: signifie le site web du Prestataire disponible \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/dev.derhille.fr<\/a>.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 2\u00a0: APPLICABILITE DES CG<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Les CG s\u2019appliquent exclusivement \u00e0 l\u2019Accord et \u00e0 toute offre, Proposition, cotation, Service etc. du Prestataire.<\/p>\n

<\/p>\n

Tout autre document du Client ou de toute autre tierce partie, quel qu\u2019il soit (notamment conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client etc.) ne sera en aucun cas applicable.<\/p>\n

<\/p>\n

Le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 modifier les CG, dont la derni\u00e8re version est disponible sur le Site Web.<\/p>\n

<\/p>\n

Le Client peut \u00e0 tout moment demander \u00e0 avoir communication des CG au Prestataire par courriel.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 3\u00a0: FORMATION DE L\u2019ACCORD \/ MODIFICATIONS<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

L\u2019Accord entre le Prestataire et le Client a lieu au moment de l\u2019acceptation par le Client de la Proposition et des CG du Prestataire.<\/p>\n

<\/p>\n

Les CG font partie int\u00e9grante de l\u2019Accord.<\/p>\n

<\/p>\n

Les CG et\/ou l\u2019Accord ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s qu\u2019avec le consentement pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire, notamment dans la Proposition.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 4\u00a0: DUREE ET RESILIATION<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

La dur\u00e9e de l\u2019Accord est sp\u00e9cifi\u00e9e dans la Proposition ou sur tout autre document du Prestataire.<\/p>\n

<\/p>\n

En cas d’inex\u00e9cution des Services au titre de l\u2019Accord et\/ou des CG, la Partie plaignante doit demander par \u00e9crit \u00e0 la Partie d\u00e9faillante de se conformer \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours calendaires.<\/p>\n

<\/p>\n

En cas d’inaction de la Partie d\u00e9faillante dans ce d\u00e9lai, la Partie plaignante pourra r\u00e9silier l\u2019Accord imm\u00e9diatement par \u00e9crit et sans autre pr\u00e9avis, sans pr\u00e9judice de l’article 6 des CG et sans pr\u00e9judice de toute autre responsabilit\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de la loi applicable de l\u2019article 14 des CG, le Prestataire est en droit de r\u00e9silier l\u2019Accord en cas de faillite du Client, ou d’admission du Client \u00e0 un r\u00e9gime l\u00e9gal de restructuration des dettes ou d’insolvabilit\u00e9 (par exemple et sans limitation, redressement ou liquidation judiciaires, etc.).<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 5\u00a0: PROPOSITION ET PRIX<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Sauf mention contraire, une Proposition le cas \u00e9ch\u00e9ant est valable 14 jours (quatorze) jours calendaires \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au Client par le Prestataire.<\/p>\n

<\/p>\n

La Proposition d\u00e9taille les Services commercialis\u00e9s par le Prestataire pour le Client.<\/p>\n

<\/p>\n

Les prix en vigueur, y compris les frais \u00e9ventuels, sont indiqu\u00e9s dans la Proposition ou sur tout autre document du Prestataire. Les prix sont major\u00e9s si n\u00e9cessaire de la TVA applicable.<\/p>\n

<\/p>\n

Si des Services suppl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es par le Client, une Proposition compl\u00e9mentaire incluant les conditions financi\u00e8res aff\u00e9rentes sera envoy\u00e9e au Client pour approbation.<\/p>\n

<\/p>\n

Toute d\u00e9pense encourue par le Client au titre de l\u2019Accord et\/ou des CG (par exemple trajets etc.) sera support\u00e9e exclusivement par le Client.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 6\u00a0: PAIEMENT<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Sauf mention contraire dans la Proposition, les Services doivent \u00eatre pay\u00e9s en totalit\u00e9 avant leur ex\u00e9cution. Le Prestataire produira une facture pour le Client.<\/p>\n

<\/p>\n

Le Prestataire est en droit de suspendre l’ex\u00e9cution des Services jusqu’\u00e0 ce que le paiement ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n

<\/p>\n

En cas de retard de paiement, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, augment\u00e9s de tous frais de recouvrement autoris\u00e9s par la loi applicable de l’article 14 des CG.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 7\u00a0: ANNULATION<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Sauf mention contraire dans la Proposition ou accord des Parties, aucun Service ne peut faire l\u2019objet d\u2019annulation de la part du Client et\/ou ne peut donner lieu \u00e0 remboursement de la part du Prestataire.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 8\u00a0: INFORMATION \/ COOPERATION<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Le Client devra imm\u00e9diatement informer le Prestataire de tout fait ou circonstance de nature \u00e0 affecter les Services.<\/p>\n

<\/p>\n

Le Client devra fournir en temps utiles toutes les informations et documents exacts et complets demand\u00e9s par le Prestataire pour l’ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 9\u00a0: FORCE MAJEURE<\/strong><\/h3>\n

En cas de force majeure telle que d\u00e9finie par la loi applicable de l\u2019article 14 des CG, le Prestataire sera exempt de toute responsabilit\u00e9, y compris au titre de l\u2019article 11 des CG, en cas d\u2019inex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l\u2019Accord du fait du cas de force majeure.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure la maladie, un accident, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques s\u00e9v\u00e8res, les \u00e9pid\u00e9mies et pand\u00e9mies, les directives gouvernementales affectant les Services, les gr\u00e8ves et \u00e9meutes.<\/p>\n

<\/p>\n

Dans ce cas, le Prestataire notifiera le Client au plus vite par tous moyens, avec confirmation \u00e9crite dans les 14 (quatorze) jours ouvr\u00e9s de la survenance du cas de force majeure, avec le d\u00e9tail de la situation et son impact sur les Services, notamment en termes de d\u00e9lai.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 10\u00a0: RECLAMATION<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Pour toute r\u00e9clamation au titre des Services, le Client doit contacter sans d\u00e9lai le Prestataire par courriel, avec une description de sa r\u00e9clamation et toute autre information n\u00e9cessaire, afin que le Prestataire soit en mesure d\u2019y r\u00e9pondre, sans pr\u00e9judice de l\u2019article 6 des CG.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 11\u00a0: RESPONSABILTE<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Sauf mention contraire dans la Proposition, le Prestataire ex\u00e9cute l\u2019Accord sur la base d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n

<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de la loi applicable de l\u2019article 14 des CG, en aucun cas il ne peut \u00eatre responsable des dommages indirects et\/ou immat\u00e9riels, tels que notamment les dommages cons\u00e9cutifs, la perte de chance, le manque \u00e0 gagner, etc.<\/p>\n

<\/p>\n

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable en cas d\u2019inexactitude ou incompl\u00e9tude des informations ou documents fournis par le Client, ou de retard de la part du Client dans leur fourniture au Prestataire.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 12\u00a0: ASSURANCES<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Le Client d\u00e9clare avoir souscrit aux assurances appropri\u00e9es dans le cadre de leur participation \u00e0 l\u2019Accord.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 13\u00a0: REFERENCE<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de la loi applicable de l\u2019article 14 des CG, le Client autorise express\u00e9ment le Prestataire \u00e0 utiliser le logo du Client et \u00e0 mentionner son nom sur tout support du Prestataire, \u00e0 des fins de publicit\u00e9 ou marketing.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 14\u00a0: LOI APPLICABLE<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

L\u2019Accord et les CG, y compris leur existence, validit\u00e9, interpr\u00e9tation, r\u00e9siliation, sont soumis au droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 15\u00a0: LITIGE<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de la loi applicable de l\u2019article 14 des CG, tout litige aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019Accord et aux CG, qui ne pourrait pas \u00eatre r\u00e9solu pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019amiable entre les Parties, sera entendu par les tribunaux comp\u00e9tents du lieu du si\u00e8ge social du Prestataire au moment de la survenance du litige.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 16\u00a0: CONTACT<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Le Prestataire figure au Registre du Commerce de La Haye (Den Haag), Pays-Bas sous le num\u00e9ro 61665363 et a pour si\u00e8ge social l\u2019adresse SW Churchilllaan 263, 2282JT Rijswijk, Pays-Bas.<\/p>\n

<\/p>\n

Toute correspondance par courriel au titre de l\u2019Accord au Prestataire doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: magalie@derhille.fr<\/a>.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 17\u00a0: DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

Si une provision de l\u2019Accord ou des CG \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou invalide, les autres provisions n\u2019en seraient aucunement affect\u00e9es et demeureraient valables.<\/p>\n

<\/p>\n

En cas de traduction des CG, les versions traduites auront une valeur informative et la pr\u00e9sente version sera la version de r\u00e9f\u00e9rence pour toute interpr\u00e9tation.<\/p>\n

<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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